(67) Le gouvernement de l’Inde a avancé qu’une demande de réexamen intermédiaire avait été présentée en ce qui concerne tant les mesures compensatoires que les mesures antidumping et qu’il était injuste que la Commission n’ait procédé qu’au réexamen des mesures antidumping parce que certains régimes de subventions n’étaient plus en place.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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