(92) Tout d’abord, la Commission a noté que l’enquête avait été ouverte à la demande des requérants, comme expliqué au considérant 8. Si cette demande a peut-être été le fruit de discussions informelles avec la Commission sur les effets de la concentration avec SPL, cela ne change rien au fait que c’est le requérant qui a décidé de présenter la demande de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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