(94) Le gouvernement de l’Inde a avancé que les produits vendus sur le marché intérieur n’étaient pas les mêmes que ceux vendus sur le marché de l’Union et que, dans de tels cas, la pratique constante de la Commission consistait alors à construire la valeur normale sur la base des coûts de production. Le gouvernement de l’Inde a ainsi fait valoir que les différences de poids entre les produits vendus sur le marché intérieur et ceux vendus sur le marché de l’Union n’avaient aucune incidence sur l’enquête en question.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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