(95) Enfin, le gouvernement de l’Inde a jugé que la proposition de recourir aux données disponibles n’était pas justifiée et que la Commission devait accepter les informations fournies par l’exportateur ayant coopéré et procéder aux déterminations en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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