(97) Dans sa réponse à la lettre au titre de l’article 18, ECL a indiqué qu’il estimait que l’application des données disponibles était injustifiée et reposait sur une base factuelle insuffisante, étant donné qu’elle s’appuyait sur une comparaison entre les poids de produits incomparables et qu’elle ne tenait pas compte de plusieurs variables. Le requérant a également jugé que les calculs effectués par la Commission et présentés dans sa lettre au titre de l’article 18 n’étaient pas exacts.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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