(5) Afin d’améliorer la transparence du financement au titre du Fonds pour la modernisation, les parties prenantes concernées devraient être consultées sur les propositions d’investissement concernant des projets et des régimes à grande échelle pour lesquels le soutien total demandé est supérieur à 100 000 000 EUR (ci-après les «régimes à grande échelle») avant que ces projets et régimes ne soient présentés à la Banque européenne d’investissement (BEI) et au comité d’investissement. Les États membres bénéficiaires devraient décider de la procédure à suivre pour cette consultation.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2606 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2606
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2606
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2606)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.