Article considérant 7

(7) Aux fins de la sécurité juridique des régimes confirmés par la BEI ou dont le financement a été recommandé par le comité d’investissement avant le 5 juin 2023 [c’est-à-dire avant la date d’entrée en vigueur de la directive (UE) 2023/959, qui a inséré l’article 10 septies dans la directive 2003/87/CE], il convient de prévoir que les décaissements ultérieurs pour ces régimes ne dépendent pas de la conformité du régime avec l’article 10 septies de la directive 2003/87/CE. D’autre part, pour tout investissement confirmé par la BEI ou dont le financement a été recommandé par le comité d’investissement à partir du 5 juin 2023, les décaissements doivent être conformes à l’article 10 septies de la directive 2003/87/CE.