Article considérant 8

(8) Afin de promouvoir l’utilisation efficace des ressources du Fonds pour la modernisation et d’éviter de bloquer celles-ci dans des investissements qui ne sont pas mis en œuvre, il convient d’améliorer les règles applicables aux investissements abandonnés. Il convient que les investissements soient réputés abandonnés si, après un certain laps de temps, ils n’ont abouti à aucun engagement juridique contraignant entre l’État membre ou l’autorité de gestion du régime et le bénéficiaire final des ressources du Fonds pour la modernisation ou si aucun soutien n’a été accordé à l’investissement, sauf dans le cas où l’État membre bénéficiaire peut démontrer que l’investissement est mis en œuvre.