(2) Ces erreurs ont une incidence sur les conditions d’exemption des aides d’État en vertu des articles 1er, 6, 11, 14, 17, 27, 28, 34 et 48 du règlement (UE) 2022/2472, ainsi que sur la portée des termes définis à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. Il convient par conséquent de rectifier ces dispositions dans la mesure nécessaire pour maintenir la possibilité d’exempter les aides d’État concernées de l’obligation de notification, ainsi que la Commission l’avait initialement prévu.
Règlement (UE) 2023/2607 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2607
RattachementRèglement (UE) 2023/2607
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2607)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.