Règlement délégué (UE) 2023/2616 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2616
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2616
Versionacte d'origine du 15/09/2023 (CELEX 32023R2616)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2023/2616EUR-Lex →

(1) Conformément au règlement (UE) 2021/821, les biens à double usage doivent être soumis à un contrôle efficace

lorsqu’ils sont exportés de l’Union ou transitent par celle-ci ou lorsqu’ils sont livrés à un pays tiers grâce

à des services de courtage fournis par un courtier résidant ou établi dans l’Union.

Aller plus loin

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