Règlement délégué (UE) 2023/2616 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2616
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2616
Versionacte d'origine du 15/09/2023 (CELEX 32023R2616)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2023/2616EUR-Lex →

(4) Pour faire en sorte que les obligations internationales en matière de sécurité puissent être pleinement

respectées dès que possible, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa

publication.

Aller plus loin

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