Version consolidée au 01/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R2623-20240101, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/08/2023).
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2623
IntituléExemption fondée sur la capacité de survie des espèces capturées au moyen de casiers, de pièges et de nasses
RattachementCHAPITRE II — EXEMPTIONS FONDÉES SUR LA CAPACITÉ DE SURVIE DANS LES EAUX OCCIDENTALES SEPTENTRIONALES
Règlement délégué (UE) 2023/2623
CHAPITRE II — EXEMPTIONS FONDÉES SUR LA CAPACITÉ DE SURVIE DANS LES EAUX OCCIDENTALES SEPTENTRIONALES
VersionConsolidée au 01/01/2024 (CELEX 02023R2623-20240101)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2023/2623EUR-Lex →
1. L’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux espèces capturées au moyen de casiers, de pièges et de nasses (FPO, FIX, FYK) dans les sous-zones CIEM V (sauf la division V a et uniquement dans les eaux de l’Union des sous-zones V b, VI et VII.
2. Lors du rejet de poissons capturés dans les cas visés au paragraphe 1, ceux-ci sont immédiatement relâchés.
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