(1) L’article 13 du règlement (UE) 2019/472 habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter ledit règlement en précisant les modalités de l’obligation pour tous les stocks des espèces de la mer du Nord auxquelles l’obligation de débarquement s’applique en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, comme prévu à l’article 15, paragraphe 5, points a) à e), dudit règlement, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.
Règlement délégué (UE) 2023/2623 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2623
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2623
Versionacte d'origine du 22/08/2023 (CELEX 32023R2623)
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