Article considérant 13

(13) Le règlement délégué (UE) 2020/2015 contient une exemption fondée sur la capacité de survie élevée pour la sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturée au moyen de chaluts de fond d’un maillage de 80 à 99 mm dans la division CIEM VII d à moins de six milles marins des côtes mais en dehors des zones de nourricerie recensées, et au moyen de chaluts à panneaux dont le cul de chalut est supérieur à 80 mm dans la division CIEM VII e à moins de six milles marins des côtes, mais en dehors des zones de nourricerie recensées. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les informations communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu que la capacité de survie était raisonnable et que les études présentées avaient été menées de manière rigoureuse. Pour ces raisons et pour celles qui sont exposées aux considérants 9 et 10 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.