Article considérant 24

(24) Le règlement délégué (UE) 2020/2015 contient une exemption de minimis pour le merlan capturé par des navires utilisant des chaluts de fond et des sennes d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm, des chaluts pélagiques et des chaluts à perche d’un maillage compris entre 80 et 119 mm dans les divisions CIEM VII d et VII e. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les informations communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu que, bien qu’aucune nouvelle information n’ait été présentée à l’appui de l’exemption, des études antérieures avaient démontré que l’utilisation de certains dispositifs de sélectivité entraînait des pertes importantes de captures commerciales. Pour cette raison et pour celles qui sont exposées aux considérants 9 et 10 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.