Article considérant 26

(26) Le règlement délégué (UE) 2020/2015 contient une exemption de minimis pour la sole commune capturée par des navires utilisant des chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm, équipés d’un panneau flamand, pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM VII d à VII h, VII j et VII k. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les informations soumises dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu que les informations étaient limitées en ce qui concerne les données relatives au niveau de consommation ou au suivi du dispositif de sélectivité. Toutefois, dans son rapport, le CSTEP a également indiqué qu’il était positif que l’exemption soit liée à l’utilisation d’une modification de l’engin dont il a été démontré qu’elle réduisait le niveau des captures indésirées. Pour cette raison et pour celles qui sont exposées aux considérants 9 et 10 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.