Article considérant 27

(27) Le règlement délégué (UE) 2020/2015 contenait une exemption de minimis pour l’églefin capturé par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage égal ou supérieur à 100 mm pour tous les chaluts de fond et sennes; par des navires opérant avec des maillages supérieurs ou égaux à 80 mm, avec certaines spécifications relatives à la composition des captures; ainsi que par des navires utilisant des chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm, en combinaison avec un panneau flamand dans les divisions CIEM VII b, VII c et VII e à VII k. Le CSTEP a évalué les informations communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu que si le stock d’églefin en mer Celtique est actuellement pêché de manière durable, il existe un taux de rejets élevé dans certaines pêcheries. Le CSTEP a également conclu que l’amélioration de la sélectivité devrait rester une priorité dans ces pêcheries et que des améliorations ont déjà été apportées dans plusieurs pêcheries. Pour ces raisons et pour celles qui sont exposées aux considérants 9 et 10 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à condition que les mesures techniques visées à l’annexe VI, partie B, point 1.3.2, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil restent en vigueur au-delà du 31 décembre 2023.