Article considérant 29

(29) Le règlement délégué (UE) 2020/2015 contient une exemption de minimis pour les cardines de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturées par des navires utilisant des chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm dans la sous-zone CIEM VII et utilisant des chaluts de fond dans des conditions spécifiques. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les informations communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu que les nouvelles informations fournies à l’appui de l’exemption sont limitées et que des améliorations en matière de sélectivité sont possibles. Toutefois, dans son rapport, le CSTEP a également indiqué que certaines études ont montré que les dispositifs de sélectivité entraînaient des réductions significatives des captures commercialisables dans certaines pêcheries. Pour cette raison et pour celles qui sont exposées aux considérants 9 et 10 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.