Article considérant 30

(30) Le règlement délégué (UE) 2020/2015 contient une exemption de minimis pour la sole commune capturée par des navires utilisant des chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm à sélectivité améliorée (panneau flamand) dans les divisions CIEM VII a. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les informations communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu que les informations présentées à l’appui de cette exemption étaient les mêmes que les années précédentes. En outre, dans son évaluation précédente, le CSTEP a reconnu que des mesures visant à réduire les captures indésirées de sole avaient été mises en place. Pour cette raison et pour celles qui sont exposées aux considérants 9 et 10 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.