Article considérant 31

(31) Le règlement délégué (UE) 2020/2015 contient une exemption de minimis pour la grande argentine capturée par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage égal ou supérieur à 100 mm (TR1) dans la division CIEM V b (eaux de l’Union) et la sous-zone CIEM VI. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les informations communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu qu’il était peu probable que l’exemption ait une incidence significative sur le stock en raison du faible niveau de rejets. En outre, dans ses évaluations précédentes, le CSTEP a indiqué qu’il était difficile d’améliorer les mesures de sélectivité pour certaines pêcheries sans que les flottes concernées n’aient à supporter des coûts disproportionnés. Pour ces raisons et pour celles qui sont exposées aux considérants 9 et 10 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.