Article considérant 36

(36) Le règlement délégué (UE) 2020/2015 contient une exemption de minimis pour le merlu capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM VIII et IX. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les informations communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu qu’en dépit de nombreuses études sur la sélectivité, aucune solution n’avait été trouvée. En outre, dans son rapport, le CSTEP a indiqué que des études ont généralement montré que les modifications des engins testées sont inefficaces ou entraînent des pertes inacceptables de captures commercialisables. Pour ces raisons et pour celles qui sont exposées aux considérants 9 et 10 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.