Article considérant 43

(43) Le règlement délégué (UE) 2020/2015 contient une exemption de minimis pour les cardines capturées au moyen de chaluts à perche, de chaluts de fond et de sennes dans les sous-zones CIEM VIII et IX. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les informations communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu qu’en dépit de nombreuses expériences sur la sélectivité, aucune solution n’avait été trouvée. En outre, dans ses évaluations antérieures, le CSTEP a indiqué qu’il était difficile de réduire les taux de rejets en améliorant la sélectivité dans ces pêcheries. Pour ces raisons et pour celles qui sont exposées aux considérants 9 et 10 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.