Article considérant 47

(47) Le règlement délégué (UE) 2020/2015 a accordé une exemption de minimis pour le merlan capturé au moyen de filets maillants dans la sous-zone CIEM VIII. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les informations communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu que, bien que les nouvelles informations fournies à l’appui de l’exemption soient limitées, ses évaluations antérieures restaient pertinentes. En outre, dans ses évaluations précédentes, le CSTEP a conclu qu’il était difficile d’améliorer la sélectivité dans les pêcheries au filet maillant. Pour ces raisons et pour celles qui sont exposées aux considérants 9 et 10 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.