(9) En vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2019/472, la Commission a examiné les recommandations communes actualisées à la lumière de l’évaluation des recommandations communes initiales par le CSTEP afin de garantir que les recommandations communes actualisées sont compatibles avec les mesures de conservation pertinentes de l’Union, y compris l’obligation de débarquement.
Règlement délégué (UE) 2023/2623 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2623
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2623
Versionacte d'origine du 22/08/2023 (CELEX 32023R2623)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.