Règlement d’exécution (UE) 2023/2624 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2624
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2624
Versionacte d'origine du 17/11/2023 (CELEX 32023R2624)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/2624EUR-Lex →

(4) Aucun acte d’opposition, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/787, n’a été notifié à la Commission.

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