Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →
Le présent règlement:
a) définit des exigences uniformes applicables aux émetteurs d’obligations qui souhaitent utiliser l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» pour les obligations qu’ils proposent aux investisseurs dans l’Union;
b) établit un système d’enregistrement et de surveillance pour les examinateurs externes d’obligations vertes européennes; et
c) prévoit des modèles facultatifs de publication pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité dans l’Union.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.