Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléFiche d’information et examen pré-émission de la fiche d’information EuGB
RattachementCHAPITRE 2 — Exigences en matière de transparence et d’examen externe
Règlement (UE) 2023/2631
TITRE II — EXIGENCES POUR L’UTILISATION DE L’APPELLATION «OBLIGATION VERTE EUROPÉENNE» OU «EUGB»
CHAPITRE 2 — Exigences en matière de transparence et d’examen externe
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →
1. Avant d’émettre des obligations vertes européennes, les émetteurs:
a) complètent la fiche d’information EuGB figurant à l’annexe I;
b) s’assurent que la fiche d’information EuGB complétée a été soumise par un examinateur externe à un examen pré-émission qui a abouti à un avis positif.
2. Les fiches d’information EuGB visées au paragraphe 1 peuvent concerner plusieurs émissions d’obligations vertes européennes.
3. Le document d’examen pré-émission visé au paragraphe 1, point b), contient:
a) une évaluation déterminant si l’émetteur a complété la fiche d’information EuGB conformément aux articles 4 à 8 et à l’annexe I; et
b) les éléments prévus à l’annexe IV.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.