Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléRapport d’impact EuGB
RattachementCHAPITRE 2 — Exigences en matière de transparence et d’examen externe
Règlement (UE) 2023/2631
TITRE II — EXIGENCES POUR L’UTILISATION DE L’APPELLATION «OBLIGATION VERTE EUROPÉENNE» OU «EUGB»
CHAPITRE 2 — Exigences en matière de transparence et d’examen externe
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →
1. Les émetteurs d’obligations vertes européennes établissent, après que le produit a été entièrement affecté et au moins une fois pendant la durée de vie de ces obligations, un rapport d’impact EuGB portant sur l’impact environnemental de l’utilisation du produit de ces obligations, en utilisant le modèle décrit à l’annexe III, et le rendent public.
2. Le rapport d’impact EuGB peut porter sur plusieurs émissions d’obligations vertes européennes.
3. Les émetteurs d’obligations vertes européennes peuvent demander à ce qu’un examinateur externe examine le rapport d’impact. Cet examen de rapport d’impact comporte les éléments suivants:
a) une évaluation déterminant si l’émission de l’obligation s’aligne sur la stratégie environnementale générale de l’émetteur;
b) une évaluation de l’incidence environnementale indiquée du produit des obligations;
c) les éléments prévus à l’annexe IV.
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