Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléÉmetteurs souverains
RattachementCHAPITRE 2 — Exigences en matière de transparence et d’examen externe
Règlement (UE) 2023/2631
TITRE II — EXIGENCES POUR L’UTILISATION DE L’APPELLATION «OBLIGATION VERTE EUROPÉENNE» OU «EUGB»
CHAPITRE 2 — Exigences en matière de transparence et d’examen externe
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →
1. Un émetteur souverain obtient les documents d’examen post-émission de ses obligations vertes européennes auprès:
a) d’un examinateur externe; ou
b) d’un examinateur externe et d’un auditeur public.
2. Lorsqu’un émetteur souverain obtient le document d’examen post-émission auprès d’un examinateur externe et d’un auditeur public, l’auditeur public examine l’affectation du produit de l’obligation et l’examinateur externe vérifie si les activités économiques financées par l’obligation sont alignées sur les exigences de la taxinomie.
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