Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléExclusions de certaines expositions titrisées
RattachementCHAPITRE 3 — Conditions d’utilisation de la désignation «obligation verte européenne» ou «EuGB» pour les obligations issues d’une titrisation
Règlement (UE) 2023/2631
TITRE II — EXIGENCES POUR L’UTILISATION DE L’APPELLATION «OBLIGATION VERTE EUROPÉENNE» OU «EUGB»
CHAPITRE 3 — Conditions d’utilisation de la désignation «obligation verte européenne» ou «EuGB» pour les obligations issues d’une titrisation
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →
1. Aux fins du présent règlement, les expositions titrisées ne comprennent pas les expositions finançant la prospection, l’exploitation minière, l’extraction, la production, la transformation, le stockage, le raffinage ou la distribution, y compris le transport, et le commerce de combustibles fossiles.
2. Les expositions finançant la production d’électricité à partir de combustibles fossiles, la cogénération de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles, ou la production de chaleur/froid à partir de combustibles fossiles, lorsque l’activité répond aux critères du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», énoncés dans le règlement délégué (UE) 2021/2139, peuvent être incluses dans le panier d’expositions titrisées aux fins du présent règlement.
3. L’initiateur explique dans quelle mesure le paragraphe 1 du présent article a été respecté dans la fiche d’information EuGB visée à l’article 10.
4. À la demande de l’autorité compétente visée à l’article 44, l’initiateur démontre qu’il se conforme au paragraphe 1 du présent article.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.