Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléModifications substantielles pertinentes pour l’enregistrement
RattachementCHAPITRE 1 — Conditions applicables à l’examen externe des obligations vertes européennes
Règlement (UE) 2023/2631
TITRE IV — EXAMINATEURS EXTERNES POUR LES OBLIGATIONS VERTES EUROPÉENNES
CHAPITRE 1 — Conditions applicables à l’examen externe des obligations vertes européennes
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →
1. Un examinateur externe notifie à l’AEMF les modifications substantielles des informations fournies conformément à l’article 23, paragraphe 1, avant que ces modifications ne soient mises en œuvre.
Si l’AEMF s’oppose à de telles modifications substantielles, elle en informe l’examinateur externe dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables à compter de la notification de ces modifications et en expose les raisons. Les modifications visées au premier alinéa du présent paragraphe ne peuvent être mises en œuvre si l’AEMF s’y oppose dans ce délai.
2. L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les formulaires, modèles et procédures normalisés servant à fournir les informations visées au paragraphe 1.
Lors de l’élaboration des projets de normes techniques d’exécution, l’AEMF tient compte des moyens numériques d’enregistrement.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 21 décembre 2025.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.