Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléRégime linguistique
RattachementCHAPITRE 1 — Conditions applicables à l’examen externe des obligations vertes européennes
Règlement (UE) 2023/2631
TITRE IV — EXAMINATEURS EXTERNES POUR LES OBLIGATIONS VERTES EUROPÉENNES
CHAPITRE 1 — Conditions applicables à l’examen externe des obligations vertes européennes
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →
Le demandeur introduit la demande d’enregistrement visée à l’article 23 dans l’une des langues officielles des institutions de l’Union. Le règlement no 1 du 15 avril 1958 s’applique mutatis mutandis à toute autre communication entre l’AEMF et le demandeur et son personnel.
Nota : Règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).
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