Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléDirection générale et membres du conseil d’administration
RattachementCHAPITRE 2 — Exigences organisationnelles, processus et documents relatifs à la gouvernance
Règlement (UE) 2023/2631
TITRE IV — EXAMINATEURS EXTERNES POUR LES OBLIGATIONS VERTES EUROPÉENNES
CHAPITRE 2 — Exigences organisationnelles, processus et documents relatifs à la gouvernance
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →
1. La direction générale et les membres du conseil d’administration de l’examinateur externe, respectivement, garantissent ou supervisent:
a) la gestion saine et prudente de l’examinateur externe;
b) l’indépendance des activités d’évaluation;
c) que tous les conflits d’intérêts potentiels ou réels sont adéquatement identifiés, éliminés ou gérés et déclarés de manière transparente;
d) que l’examinateur externe satisfait en permanence au présent règlement.
2. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d’évaluer la gestion saine et prudente de l’examinateur externe visée au paragraphe 1, points a), et la gestion des conflits d’intérêts visés au paragraphe 1, point c).
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 21 décembre 2024.
La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.