Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléMéthodes d’évaluation et informations utilisées pour les examens
RattachementCHAPITRE 2 — Exigences organisationnelles, processus et documents relatifs à la gouvernance
Règlement (UE) 2023/2631
TITRE IV — EXAMINATEURS EXTERNES POUR LES OBLIGATIONS VERTES EUROPÉENNES
CHAPITRE 2 — Exigences organisationnelles, processus et documents relatifs à la gouvernance
Référencearticle 31 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →
1. Les examinateurs externes adoptent et mettent en œuvre des mesures visant à garantir que leurs examens fournissent un avis reposant sur une analyse approfondie de toutes les informations dont ils disposent et qui, selon leurs méthodes, sont pertinentes pour leur analyse.
2. Les examinateurs externes mettent les principales étapes de la motivation des conclusions de chacun de leurs examens à la disposition du public.
3. Les examinateurs externes utilisent des informations de qualité suffisante et provenant de sources fiables lorsqu’ils fournissent des examens.
4. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d’évaluer si les informations visées au paragraphe 3 sont de qualité suffisante et si les sources visées audit paragraphe sont fiables.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 21 décembre 2025.
La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.