Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléErreurs dans les méthodes d’évaluation ou dans leur application
RattachementCHAPITRE 2 — Exigences organisationnelles, processus et documents relatifs à la gouvernance
Règlement (UE) 2023/2631
TITRE IV — EXAMINATEURS EXTERNES POUR LES OBLIGATIONS VERTES EUROPÉENNES
CHAPITRE 2 — Exigences organisationnelles, processus et documents relatifs à la gouvernance
Référencearticle 32 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →
1. Les examinateurs externes qui constatent que leurs méthodes d’évaluation ou l’application de ces méthodes comportent des erreurs qui ont une incidence substantielle sur un examen notifient et expliquent immédiatement ces erreurs à l’AEMF et aux émetteurs des obligations vertes européennes concernées.
2. Les examinateurs externes traitent les erreurs en temps utile et publient les erreurs visées au paragraphe 1 sur leurs sites internet, ainsi que, le cas échéant et dès que possible, un examen révisé et corrigé. Les documents révisés indiquent les raisons des modifications.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.