Règlement (UE) 2023/2631 · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléRéférences à l’AEMF ou aux autres autorités compétentes
Rattachement
CHAPITRE 3 — Examens
  1. Règlement (UE) 2023/2631
  2. TITRE IV — EXAMINATEURS EXTERNES POUR LES OBLIGATIONS VERTES EUROPÉENNES
  3. CHAPITRE 3 — Examens
VersionVersion d'origine (CELEX 02023R2631-20240109)
Référencearticle 37 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →

Dans leurs examens, les examinateurs externes évitent toute référence à l’AEMF ou à une autre autorité compétente qui pourrait indiquer ou sembler indiquer que celles-ci endossent ou approuvent l’examen ou d’autres activités d’évaluation de l’examinateur externe.

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