Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléPublication des documents d’examen
RattachementCHAPITRE 3 — Examens
Règlement (UE) 2023/2631
TITRE IV — EXAMINATEURS EXTERNES POUR LES OBLIGATIONS VERTES EUROPÉENNES
Référencearticle 38 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →
1. Les examinateurs externes publient et mettent à disposition gratuitement sur leur site internet les éléments suivants:
a) dans un délai raisonnable avant l’émission de l’obligation concernée, les examens préémission qu’ils ont réalisés;
b) sans retard après l’achèvement de l’évaluation des rapports d’affectation par l’examinateur externe, les examens post-émission qu’ils ont réalisés;
c) sans retard à la suite de l’évaluation des rapports d’impact effectuée par l’examinateur externe, les rapports d’impact qu’ils ont publiés.
2. Les documents d’examen restent accessibles au public sur le site internet de l’examinateur externe au moins jusqu’à l’échéance de l’obligation concernée.
3. Les examinateurs externes qui décident d’interrompre un examen expliquent sans retard sur leur site internet les raisons de cette décision.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.