Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléSurveillance par les autorités compétentes
RattachementCHAPITRE 1 — Autorités compétentes
Règlement (UE) 2023/2631
TITRE V — SURVEILLANCE PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET L’AEMF
Référencearticle 44 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →
1. L’autorité compétente de l’État membre d’origine désignée en vertu de l’article 31 du règlement (UE) 2017/1129 supervise ce qui suit:
a) les émetteurs d’obligations vertes européennes en ce qui concerne le respect de leurs obligations en vertu du titre II, chapitre 2, et des articles 18 et 19;
b) les émetteurs qui utilisent les modèles communs prévus à l’article 21 en ce qui concerne le respect de ces modèles.
2. Les autorités compétentes désignées conformément à l’article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402 contrôlent le respect par les initiateurs des obligations qui leur incombent en vertu du titre II, chapitre 2, et des articles 18 et 19 du présent règlement.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités compétentes ne supervisent pas les émetteurs d’obligations vertes européennes qui relèvent de l’article 1er, paragraphe 2, points b) et d), du règlement (UE) 2017/1129.
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