Règlement (UE) 2023/2631 · Article

Article 51

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléDroit de recours
Rattachement
CHAPITRE 1 — Autorités compétentes
  1. Règlement (UE) 2023/2631
  2. TITRE V — SURVEILLANCE PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET L’AEMF
  3. CHAPITRE 1 — Autorités compétentes
VersionVersion d'origine (CELEX 02023R2631-20240109)
Référencearticle 51 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel.

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