Règlement (UE) 2023/2631 · Article

Article 57

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléExercice des pouvoirs visés aux articles 54, 55 et 56
Rattachement
CHAPITRE 2 — AEMF
  1. Règlement (UE) 2023/2631
  2. TITRE V — SURVEILLANCE PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET L’AEMF
  3. CHAPITRE 2 — AEMF
VersionVersion d'origine (CELEX 02023R2631-20240109)
Référencearticle 57 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →

Les pouvoirs conférés à l’AEMF, à ses agents ou à toute autre personne mandatée par l’AEMF en vertu des articles 54, 55 ou 56 ne sont pas utilisés pour exiger la divulgation d’informations ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.

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