Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléÉchange d’informations
RattachementCHAPITRE 2 — AEMF
Règlement (UE) 2023/2631
TITRE V — SURVEILLANCE PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET L’AEMF
Référencearticle 58 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes visées à l’article 44, l’AEMF et les autres autorités concernées se communiquent mutuellement, sans retard injustifié, les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions au titre du présent règlement.
2. Les autorités compétentes visées à l’article 44, l’AEMF, les autres autorités concernées et les autres organismes ou personnes physiques ou morales qui reçoivent des informations confidentielles dans le cadre des missions qu’ils exercent au titre du présent règlement ne les utilisent qu’aux fins de l’accomplissement de ces missions.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.