Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléPublication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes
RattachementCHAPITRE 2 — AEMF
Règlement (UE) 2023/2631
TITRE V — SURVEILLANCE PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET L’AEMF
Référencearticle 62 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →
1. L’AEMF rend publiques toutes les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 60 et 61, sauf dans les cas où une telle publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause. Une telle publication ne contient pas de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
2. Les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 60 et 61 sont de nature administrative.
3. Les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 60 et 61 forment titre exécutoire.
Aux fins de l’exécution des amendes et astreintes, l’AEMF applique les règles de procédure civile en vigueur dans l’État membre ou le pays tiers dans lequel l’amende ou l’astreinte est exécutée.
4. Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l’Union.
5. Lorsque l’AEMF décide de ne pas imposer d’amende ou d’astreinte à la clôture d’une enquête, elle en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les autorités compétentes de l’État membre concerné et expose les motifs de sa décision.
Nota : Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.