Règlement (UE) 2023/2631 · Article

Article 65

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléContrôle de la Cour de justice
Rattachement
CHAPITRE 2 — AEMF
  1. Règlement (UE) 2023/2631
  2. TITRE V — SURVEILLANCE PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET L’AEMF
  3. CHAPITRE 2 — AEMF
VersionVersion d'origine (CELEX 02023R2631-20240109)
Référencearticle 65 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →

La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l’AEMF a infligé une amende ou une astreinte en application du présent règlement. Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02023R2631-20240109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).