Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléLes plans CapEx
RattachementCHAPITRE 1 — Exigences relatives aux obligations
Règlement (UE) 2023/2631
TITRE II — EXIGENCES POUR L’UTILISATION DE L’APPELLATION «OBLIGATION VERTE EUROPÉENNE» OU «EUGB»
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →
1. Lorsque l’utilisation du produit visée à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c), porte sur des activités économiques qui satisferont aux exigences de la taxinomie, l’émetteur publie un plan CapEx.
2. Le plan CapEx précise une date limite, qui précède l’échéance de l’obligation verte européenne, de l’alignement sur la taxinomie de l’ensemble des dépenses d’investissement et d’exploitation financées par l’obligation verte européenne.
3. Dans les soixante jours suivant la date limite indiquée dans le plan CapEx, l’émetteur obtient d’un examinateur externe une évaluation de l’alignement de la taxinomie des dépenses d’investissement et d’exploitation incluses dans ce plan CapEx et financées par le produit de l’obligation verte européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.