Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléDispositions transitoires concernant les examinateurs externes de pays tiers
Référencearticle 70 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →
1. Un examinateur externe de pays tiers désireux de fournir des services conformément au présent règlement, à compter du 21 décembre 2024 et jusqu’au 21 juin 2026, ne fournit ces services qu’après avoir informé l’AEMF de son intention et fourni les informations visées à l’article 23, paragraphe 1.
2. Les examinateurs externes de pays tiers visés au paragraphe 1:
a) mettent tout en œuvre pour respecter les articles 24 à 38, à l’exception des exigences fixées par les actes d’exécution visés à l’article 24, paragraphe 2, et par les actes délégués visés à l’article 26, paragraphe 3, à l’article 27, paragraphe 2, à l’article 28, paragraphe 3, à l’article 29, paragraphe 4, à l’article 30, paragraphe 3, à l’article 31, paragraphe 4, et à l’article 33, paragraphe 7;
b) ont un représentant légal établi dans l’Union qui respecte l’article 42, paragraphe 3.
3. L’AEMF peut, à tout moment à compter du 21 décembre 2024 et jusqu’au 21 juin 2026, imposer des mesures de surveillance conformément au titre V pour veiller au respect par les examinateurs externes de pays tiers du paragraphe 2, point b).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.