Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 72 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Le présent règlement est applicable à partir du 21 décembre 2024.
3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, l’article 20, l’article 21, paragraphe 4, l’article 23, paragraphes 6 et 7, l’article 24, paragraphe 2, l’article 26, paragraphe 3, l’article 27, paragraphe 2, l’article 28, paragraphe 3, l’article 29, paragraphe 4, l’article 30, paragraphe 3, l’article 31, paragraphe 4, l’article 33, paragraphe 7, l’article 42, paragraphe 9, l’article 46, paragraphes 6 et 7, l’article 49, paragraphes 1, 2 et 3, l’article 63, paragraphe 10, l’article 66, paragraphe 3, et les articles 68, 69 et 70 sont applicables à partir du 20 décembre 2023.
4. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, l’article 40, l’article 42, paragraphes 1 à 8, et l’article 43 sont applicables à partir du 21 juin 2026.
5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 45 et 49 au plus tard le 21 décembre 2024.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.