Les autorités compétentes visées à l’article 44, paragraphe 1, du présent règlement, n’approuvent pas un prospectus émis par une juridiction énumérée à l’annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, par un pays à haut risque énuméré en annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675, ou par des émetteurs établis dans ces territoires ou pays, lorsque ce prospectus fait référence au présent règlement ou à la désignation «obligations vertes européennes» ou «EuGB».
Règlement (UE) 2023/2631 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2631-20240109 du 09/01/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2631
IntituléExclusion des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Rattachement
CHAPITRE 1 — Exigences relatives aux obligations
- Règlement (UE) 2023/2631
- TITRE II — EXIGENCES POUR L’UTILISATION DE L’APPELLATION «OBLIGATION VERTE EUROPÉENNE» OU «EUGB»
- CHAPITRE 1 — Exigences relatives aux obligations
VersionVersion d'origine (CELEX 02023R2631-20240109)
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