Article considérant 13

(13) Pour certaines activités économiques pour lesquelles il n’existe aucun critère d’examen technique au titre du règlement (UE) 2020/852 ou pour certaines activités économiques dans le cadre du soutien international qui contribuent aux objectifs environnementaux dudit règlement, il convient de prévoir un degré de flexibilité. Cette flexibilité devrait être suffisamment limitée dans son ampleur afin de maintenir un niveau d’ambition très élevé pour les obligations vertes européennes. L’émetteur devrait démontrer que les activités économiques contribuent de manière substantielle à un ou plusieurs de ces objectifs environnementaux, qu’elles ne causent de préjudice important à aucun de ces objectifs environnementaux et qu’elles sont menées dans le respect des garanties minimales. Cette démonstration devrait être incluse dans la fiche d’information EuGB et être validée par un examinateur externe au moyen d’un avis positif lors de l’examen pré-émission.