Article considérant 16

(16) Il se peut que certaines entreprises qui disposent d’une ou plusieurs obligations vertes européennes au passif de leur bilan ne soient pas en mesure d’identifier, pour chaque émission d’obligation verte européenne, les différents actifs sur leur bilan auxquels le produit de ces obligations a été affecté. Dans ce cas, il y a lieu d’autoriser les entreprises à indiquer dans le bilan de l’entreprise que le produit total de leur portefeuille d’obligations vertes européennes a été affecté à un portefeuille d’actifs durables sur le plan environnemental. Ces entreprises devraient ensuite démontrer dans leurs rapports annuels d’affectation que lesdits actifs durables sur le plan environnemental remplissent les critères d’examen technique applicables. Pour que le produit des obligations vertes européennes soit intégralement affecté à des activités économiques durables sur le plan environnemental, les entreprises devraient également démontrer que la valeur desdits actifs durables sur le plan environnemental est supérieure ou égale à la valeur des obligations vertes européennes qui ne sont pas encore arrivées à échéance. Lorsque les émetteurs utilisent l’approche par portefeuille, l’exigence selon laquelle le produit des obligations ne doit être affecté qu’aux actifs financiers créés moins de cinq ans après l’émission de l’obligation ne devrait pas s’appliquer. Afin de garantir que les informations fournies restent complètes et à jour, un examinateur externe devrait vérifier chaque année les rapports annuels d’affectation, sauf si aucun changement d’affectation n’a été apporté dans le portefeuille d’actifs. L’examinateur externe devrait se concentrer en particulier sur les actifs qui ne figuraient pas dans le rapport d’affectation de l’année précédente.