(19) Les pays et territoires tiers énumérés à l’annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ou les pays à haut risque énumérés dans le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, ainsi que les émetteurs établis dans ces juridictions ou pays, ne devraient pas être autorisés à utiliser l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB».
Règlement (UE) 2023/2631 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2631
RattachementRèglement (UE) 2023/2631
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2631)
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